Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 20
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée avec un ordre du jour limitatif, à l'initiative du conseil de gestion ou du commissaire aux comptes ou d'un tiers au moins des membres de la coopérative.
Elle procède à l'examen de toute question qui met en cause l'existence ou se fonctionnement norma' de la cooperative.