Article 19

Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, est déposé auprès des services compétents de la wilaya qui se charge d'accomplir les formalités nécessaires. Si dans un délai d'un mois, à compter de la transmission par les services de la wilaya, du dossier d'agrément au ministère de tuvelle aucun refus n'est notifié à la coopérative, l'agrément sollicité est réputé acquis.