Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL FONCTIONNEMENT
Article 15
La coopérative dispose de la main-d'œuvre nécessaire à l'exercice de ses prérogatives. Cette main-d'œuvre est recrutée et rémunérée par la coopérative conformément aux dispositions d'un statut adopté par l'assemblée générale et approuvé par le conseil exécutif de la wilaya.
