Article 14

Chaque C.A.P.C.S, doit libérer au moment de son adhésion à la coopérative, l'intégralité des parts qu'elle a souscrites.

La propriété des parts est constatée par la délivrance d'un reçu des sommes versées et l'inscription sur les registres de la coopérative.

Aucun dividende ou intérêt ne peut être attribué aux parts sociales souscrites