Décret n° 74-199
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-199 du 1 octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — Constitution du capital social
Article 11
Le capital social est formé de parts sociales nominatives et indivisibles souscrites par chaque sociétaire. La valeur nominale de chaque part est fixée à 10 DA.
Les coopératives adhérentes doivent souscrire pour 100 parts sociales.
Le capital initial est fixé à la somme de DA.
