Décret n° 74-198
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-198 du 1er octobre 1974 relatif à la fixation de la marge unique et globale prélevée par les organismes de commercialisation de fruits et légumes créés par l'ordonnance n° 74-89 du 1er octobre 1974 portant organisation de la commercialisation des fruits et légumes
Article 9
La marge d'intervention prélevée par l'O.F.L.A., à l'occasion de la distribution et de la livraison aux C.O.F.E.L. et C.A.P.C.S. des fruits et légumes importés, autres que ceux soumis à dispositions particulières de stabilisation et d'uniformisation des prix, est fixée à 40%.
