Décret n° 74-198
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-198 du 1er octobre 1974 relatif à la fixation de la marge unique et globale prélevée par les organismes de commercialisation de fruits et légumes créés par l'ordonnance n° 74-89 du 1er octobre 1974 portant organisation de la commercialisation des fruits et légumes
Article 8
A l'occasion des transferts inter-C.O.F.E.L. et quelle que sol la destination des produits concernés, l'O.F.L.A. facture des produits vendus au prix de gros de la wilaya d'origine desdits produits, tel qu'il résulte de l'arrêté du wali en vigueur, au moment du transfert, majoré d'un forfait de 10 centimes par kilogramme, au titre de la péréquation des frais de transport.
