Décret n° 74-198
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-198 du 1er octobre 1974 relatif à la fixation de la marge unique et globale prélevée par les organismes de commercialisation de fruits et légumes créés par l'ordonnance n° 74-89 du 1er octobre 1974 portant organisation de la commercialisation des fruits et légumes
Article 2
Pour un produit donné, cette marge d'intervention unique et globale est assise sur le prix à la production dudit produit, tel qu'il résulte de l'application des dispositions du titre III de l'ordonnance n° 74-89 du 1er octobre 1974 susvisée.
Le prix à la production est fixé pour un produit livré par un producteur agricole à la C.A.P.C.S. de la commune d'implantation de son exploitation.
