Décret n° 74-198
· ج.ر عدد 80 لسنة 1974
Décret n° 74-198 du 1er octobre 1974 relatif à la fixation de la marge unique et globale prélevée par les organismes de commercialisation de fruits et légumes créés par l'ordonnance n° 74-89 du 1er octobre 1974 portant organisation de la commercialisation des fruits et légumes
Article 10
Les C.O.F.E.L. et, éventuellement, les C.A.P.C.S., approvisionnées par l'O.F.L.A. en produits importés ou achetés à une ou plusieurs autres C.O.F.E.L., sont autorisées à majorer de 5% au maximum les prix d'achat à l'O.FL.A.
