Décret n° 74-19
· ج.ر عدد 12 لسنة 1974
Décret n° 74-19 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974, au ministre de l'agriculture de la réforme agraire
Article 2
Dès la publication du présent décret au Journal officiel de la Republique algerienne démocratique et populaire, les credits inscrits au chapitre 44-97 << Moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvres des opérations de la révolution agraire», seront versés au compte spécial du trésor n° 302-033 opérations effectuées au titre de la révolution agraire et répartis entre les différents sous-comptes, en vue de leur utilisa or par les ordonnateurs habilités, a cet effet, conformément au programme d'emploi qui sera fixé par décret.
