Article 3

Des dérogations aux prix plafonds fixés à l'article 1er du présent décret, pourront être accordées par arrêté du ministre des travaux publics et de la construction au vu de justifications précises sur les difficultés d'exploitation.

Tin arrêté conjoint du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre du commerce, définira les modalités d'application du présent article.