Article 2

La redevance perçue par les propriétaires du sol d'où sont extraits les matériaux pierreux visés à l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder le plafond de 0,30 DA par mètre cube de matériaux en place extrait.

Ce plafond ne s'applique pas aux redevances perçues par les domaines pour des extractions de matériaux du domaine public.