Article 10

Un consell consultatif est chargé de fournir au ministre - de tutelle, tous avis et de le saisir de toutes prapolations utiles relatives aux activités et au fonctionnement de l'eatreprise. Il comprend : -le représentant du ministre de tutelle, président : -un représentant de chacun des walis des wilayas sur le territoire desquelles s'exerce principalement l'activité de l'entreprise, un représentant du ministre des Finances,

- le président de l'assemblée générale des travailleurs de l'entreprise.

Le directeur général de l'entreprise et le commissaire aux comptes assistent aux réunions du conseil consultatif.

Le conseil consultatif peut inviter à assister à ses réunions, toute personne dont la présence est jugée utile, selon les affaires inscrites à l'ordre du jour.