Décret n° 74-177
· ج.ر عدد 73 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-177 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics, d'El Asnam (E.P.B.T.P. El Asnam) et fixant ses statuts
Article 2
La dissolution éventuelle de l'entreprise, la liquidation et la dévclution de ses biens ainsi que le cas échéant, la modification de ces statuts, font l'objet d'un décret.
