Article 13

Un commissaire aux comptes désigné par le . approuve les projets d'acquisition et de vente d'immeubles ministre des finances, contrôle les comptes de l'entreprise. nécessaires à l'activité de l'entreprise, bénéfices, dans les conditions Il peut se faire communiquer toutes pièces et procéder prononce l'affectation des prévues à l'article 21 ci-après, toutes vérifications sur place. 780 BUJURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 10 septembre 1974 In vérifie les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l'entreprise, contrôle la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de l'entreprise par la direction générale.

Il assiste aux séances du conseil consultatif.

Il établit un rapport sur les comptes de fin d'exercice établis par le directeur général, et l'adresse simultanément au ministre de tutelle, au ministre des finances et au président du conseil consultatif.

GESTION