Article 10

Un conseil consultatif est chargé de fournir au ministre - de tutelle, tous avis et de le saisir de toutes propositions utiles relatives aux activités et au fonctionnement de l'entreprise. Il comprend : le représentant du ministre de tutelle, président, un représentant de chacun des walis des wilayas sur le territoire desquelles s'exerce principalement l'activité de l'entreprise, un représentant du ministre des finances, le président de l'assemblée générale des travailleurs de l'entreprise.

Le directeur général de l'entreprise et le commissaire aux comptes assistent aux réunions du conseil consultatif.

Le conseil consultatif peut inviter à assister à ses réunions, tcute personne dont la présence est jugée utile, selon les affaires inscrites à l'ordre du jou".