Article 7

Les olives sont pesées à la livraison en présence du vendeur. L'agréage des olives doit s'effectuer en présence du vendeur, dans un délai maximum des 24 heures qui suivent la livraison, Il est remis au vendeur un bon de réception signé par les deux parties indiquant :

- la date de livraison, le poids à la livraison, le poids des olives achetées comme olives à huile, le pourcentage des fruits imparfaits et de matières étran gères, le calibrage, le poids des déchets non commerciables. *En cas de désaccord sur les éléments ci-dessus au moment de l'agréage, il est remis un échantillon au producteur et les litiges sont alors soumis à l'arbitrage d'une commission présidée par le directeur de l'agriculture de la wilaya ou son représentant, et composée d'un nombre égal de représentants de l'ONAPO, du vendeur et de la fédération nationale des travailleurs de la terre.

Cette commission peut être salsie par l'une des parties et doit se réunir dans un délai de 3 Jours.,