Décret n° 74-176
· ج.ر عدد 72 لسنة 1974
Décret n° 74-176 du 2 septembre 1974 organisant la campagne oléïcole 1973-1974
Article 2
Sont interdits l'achat et la vente des lots d'olives qui ont fait l'objet :
a) avant récolte, de traitements anti-parasitaires au moyen de substances non autorisées ou de traitements intervenus en violation des règles fixées pour l'emploi de substances autorisées.
b) après récolte, de traitements chimiques ou de colorations artificielles non autorisés.