Article 16

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire.

Fait à Alger, le 2 septembre 1974. - Le ministre du commercè et Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique;

Vu l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie, modifiée par l'ordonnance n ° 70-78 du 10 novembre 1970;

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et a la publication de certains textes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès à l'emploi public et au reclassement des membres de l'ALN et de l'OCFLN et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété;

Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires;

Vu le décret n° 70-60 du 21 avril 1970 portant création de l'institut de technologie du commerce;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul d'âge pour l'accès aux emplois publics;

Vu le décret n° 73-7 du 5 janvier 1973 portant statut particulier des inspecteurs principaux du commerce;.

Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1973 modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justiffer les personnels des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics;

Arrêtent :