Article 12

Les olives sont pesées à la livraison en présence du vendeur à qui est remis un bon de réception signé des deux parties indiquant:: -la tate de livraison, le poids à la livraison, le pourcentage des fruits imparfaits et des matières : étrangères, depoids des déchets non. cominerciables, A la fin de la trituration, un bon d'agréage mentionnant :

- le rendement en huile des olives -l'acidité de l'huile obtenue, doit être établi, En cas de désaccord sur les éléments of-dessus, les litiges sont soumis à l'arbitrage de la commission prevue à l'article 7 du présent décret.