Décret n° 74-17
· ج.ر عدد 12 لسنة 1974
Décret n° 74-17 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant lof de finances pour 1974, au ministre des affaires étrangères
Article 9
Le ministère des affaires étrangères peut effectuer directement certaines dépenses pour le compte des services extérieurs; les crédits correspondant à ces dépenses sont, dans ce cas, exclus du budget de la mission concernée.
