Décret n° 74-17
· ج.ر عدد 12 لسنة 1974
Décret n° 74-17 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant lof de finances pour 1974, au ministre des affaires étrangères
Article 6
A compter du 1er janvier 1974, 11 sera créé une régie auprès de chaque ambassade d'Algérie et, le cas échéant, des sous-régies auprès des consulats.
Le régisseur est désigné par le ministère des affaires étrangères et agréé par le ministère des finances (direction du trésor, du crédit et des assurances). Il est responsable des opérations qu'il effectue dans le cadre du budget de la mission et des opérations effectuées par les sous-régisseurs placés sous ses ordres.
