Décret n° 74-17
· ج.ر عدد 12 لسنة 1974
Décret n° 74-17 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant lof de finances pour 1974, au ministre des affaires étrangères
Article 3
Sur la base de ce budget, une délégation annuelle de crédits est effectuée au profit de chaque poste diplomatique.
Cette délégation est soumise, en même temps que le budget prévisionnel de chaque mission, au visa de la direction du budget et du contrôle et de la direction des finances extérieures du ministère des finances Toute modification à ces deux documents est prononcée dans les formes décrites ci-dessus.
