Décret n° 74-17
· ج.ر عدد 12 لسنة 1974
Décret n° 74-17 du 30 janvier 1974 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant lof de finances pour 1974, au ministre des affaires étrangères
Article 10
Les excédents dégagés à la fin de chaque année doivent être reversés au trésor avant le 15 février de l'année suivante. A défaut, il sera tenu compte de ces excédents pour l'évaluation des besoins de la mission pour l'année.
