Article 7

Durant la période nécessaire à l'installation. à la mise en place et à l'organisation du conseil exécutif de la wilaya de Mascara, les walis d'Oran et de Mostaganem continueront d'assumer toutes les prérogatives et obligations afférentes à la gestion des intérêts et services des circonscriptions territoriales rattachées à la wilaya de Mascara.

Les walis d'Oran et de Mostaganem transféreront progressivement au wali de Mascara, les prérogatives et obligations prévues à l'alinéa 1er ci-dessus.