TITRE III — CONTROLE DE L'EXECUTION
Article 16
Le ministre du commerce établit un rapport trimestriel sur l'exécution du programme général d'importation.
عُدِّل بموجب Décret n° 81-09 (ج.ر عدد 4 لسنة 1981)
آخر صيغة معروفة
< Art. 16. Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur établit --- un rapport trimestriel sur l'exécution du programme général d'importation >.