Décret n° 74-14
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
معدَّل
Décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 relatif aux autorisations globales d'importation
TITRE II — EXECUTION DES AUTORISATIONS GLOBALES D'IMPORTATION
Article 12
L'autorisation globale d'importation peut être révisée en cours d'exécution. Cette révision peut porter sur la nature et le volume des marchandises à importer (révision physique) ou sur le coût des opérations initialement autorisées (révision financière).