Article 7

Durant la période nécessaire à l'installation, à la mise en place et à l'organisation du conseil exécutif de la wilaya de Tébessa, les walis de Batna et de Annabe continueront d'assumer toutes les prérogatives et obligations afférentes la gestion des intérêts et services des circonscriptions territoriales rattachées à la wilaya de Tébessa.

Les walis de Batna et de Annaba transfèreront progressivement au wali de Tébessa les prérogatives et obligations prévues à l'alinéa 1er ci-dessus.