Article 4

Les entreprises exportatrices doivent transmettre avant le 15 septembre de chaque année, au ministère du commerce et au secrétariat d'Etat au plan, un état prévisionnel de leurs exportations.

Elles lui fournissent, mensuellement, l'état des opérations d'exportation réalisées dans des imprimés dont la forme est fixée par le ministre du commerce.