Décret n° 74-123
· ج.ر عدد 50 لسنة 1974
Décret n° 74-123 du 10 juin 1974 relatif à la commercialisation des produits sous monopole
Article 7
En cas d'achat d'ordre et pour compte de tiers, l'entreprise socialiste est autorisée à prélever une marge de 3% sur le prix C.A.F.