Article 6

Dans le cas où les prix sont déterminés dans le cadre d'un barème établi par l'entreprise socialiste et préalablement soumis à l'homologation du ministère du commerce, le cumul des marges est autorisé afin de permettre l'uniformisation du prix final.

Toutefois, le montant de la ou des marges prélevé lors de ce cumul et qui ne correspond pas à une fonction effectivement assumée par le monopole, sera perçu au profit du trésor à titre de prélèvement parafiscal, conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 1972.