Article 4

Dans le cas de vente à utilisateur (agriculteur, industriel, artisan) ou à commerçant détaillant, les entreprises socialistes sont autorisées à prélever uniquement la marge de gros fixée par arrêté et assise sur le prix CAF ou le prix de revient hors-taxe suivant l'origine du produit.

Dans le cas de vente à consommateur, la marge autorisée, assise sur le prix de revient hors-taxe, est celle prévue pour le commerce de détail.