Décret n° 74-122
· ج.ر عدد 50 لسنة 1974
Décret n° 74-122 du 10 juin 1974 portant création d'un corps d'agents de bureau au secrétariat d'Etat à l'hydraulique
Article 1er
Il est créé au secrétariat d'Etat à l'hydraulique, un corps d'agents de bureau régis par le décret n° 68-212 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de bureau.
