Article 3

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut géneral de la fonction publique, modifiée et complétée par l'ordonnance nº 71-20 du 9 avril 1971 susvisée, les attachés d'administration du secrétariat d'Etat à l'hydraulique peuvent occuper l'emploi spécifique d'attaché principal dans les services centraux et extérieurs du secrétariat d'Etat à l'hydraulique.