Article 11

Les agents visés à l'article 10 ci-dessus, recrutés en application de l'arrêté du 15 octobre 1952, sont intégrés dans le corps des agents techniques d'application de la formation professionnelle à la date du 1er janvier 1974. Ils peuvent être titularisés s'ils justifient de deux années de services effectifs, et si leur manière de servir est jugée satisfaisante.