Décret n° 74-115
· ج.ر عدد 51 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-115 du 10 juin 1974 portant statut particulier des professeurs d'enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle
Chapitre V — Dispositions transitoires
Article 30
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1977, par dérogation à l'article 11 ci-dessus, pourront être recrutés en qualité de professeurs d'enseignement professionnel, les candidats titulaires du C.A.E.P. et recrutés à l'I.N.F.P.A., dans les conditions et modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.