Décret n° 74-115
· ج.ر عدد 51 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-115 du 10 juin 1974 portant statut particulier des professeurs d'enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle
Chapitre IV — Dispositions particulières.
Article 22
La proportion maximale de professeurs d'enseignement professionnel susceptibles d'être placés en position de détachement ou en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel.
