Décret n° 74-113
· ج.ر عدد 51 لسنة 1974
Décret n° 74-113 du 10 juin 1974 relatif à l'intégration dans les différents corps de fonctionnaires des agents de la formation professionnelle
Article 6
Le présent décret qui prend effet à compter du 1 janvier 1974, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Pait à Alger, le 10 juin 1974.
Houari BOUMEDIENE.
