Article 2

Les agents en fonctions à la date du 31 décembre 1973, dans les services de la formation professionnelle des aduites, recrutés par application de l'arrêté du 15 octobre 1952, sont intégrés dans les différents corps de fonctionnaires prévus par les décrets susvisés, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous.