Décret n° 74-112
· ج.ر عدد 51 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-112 du 10 juin 1974 portant création et fixant les statuts des centres de formation professionnelle
TITRE IV — Régime financier
Article 17
Le budget du C.F.P. est préparé par le directeur qui le soumet à l'approbation du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des finances.
Le budget de l'établissement est présenté par chapitres et articles.