Décret n° 74-111
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Décret n° 74-111 du 10 juin 1974 relatif à la retraite anticipée de certaines catégories de travailleurs de la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 6
La SONAREM remboursera à la caisse de retraite concernée :
a) Les arrérages des pensions liquidées en application du présent décret.
b) Les retenues légales assises sur ces arrérages.
