Décret n° 74-111
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Décret n° 74-111 du 10 juin 1974 relatif à la retraite anticipée de certaines catégories de travailleurs de la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 6
Il est créé une conservation des hypothèques au chef-lieu des wilayas de Médéa, des Oasis, de Saïda et de la Saoura.
Le ressort territorial de ces conservations s'étend respectivement à l'ensemble des communes de chacune de ces wilayas.
