Décret n° 74-111
· ج.ر عدد 48 لسنة 1974
Décret n° 74-111 du 10 juin 1974 relatif à la retraite anticipée de certaines catégories de travailleurs de la société nationale de recherches et d'exploitations minières
Article 2
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie, il pourra être décidé de maintenir en activité, après avis de la commission permanente pour les affaires du personnel et de la formation de l'entreprise :
a) Jusqu'à l'âge de cinquante-cinq (55) ans, les travailleurs visés au paragraphe a) de l'article 1er ci-dessus.
b) Jusqu'à l'âge de soixante (60) ans, les travailleurs visés au paragraphe b) de l'article 1er ci-dessus.
