Article 11

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1974.

Houari BOUMEDIENE.

Imprimerie Officielle, Alger 7, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juin 1974 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 8 mai 1974 portant modification du ressort territorial de certaines conservations des hypothèques et création de nouvelles conservations.

Le ministre des finances, Le ministre de la justice, garde des sceaux et Le ministre de l'intérieur, Vu le décret n° 71-33 du 20 janvier 1971 relatif à l'organisation administrative de l'Algérie;

Vu le décret n° 72-198 du 5 octobre 1972 portant modification du tableau des communes, annexé au décret précité;

Vu le décret n° 71-259 du 29 octobre 1971 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances; modifié et complété par le décret n° 73-189 du 21 novembre 1973;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 1972 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de wilaya, modifié par les arrêtés des 30 décembre 1972 et 17 août 1973;

Arrêtent :

Article 1°r. - Le ressort territorial des conservations des hypothèques d'Alger, Blida, Batna et Mascara est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après :