Décret n° 74-108
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-108 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1974-1975
Chapitre VI — Pois ronds seos
Article 9
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux pois dits rides secs » dont le prix peut être librement debatiu entre acheteur et vendeur sans pouvoir être inférieur à 30 DA par quintal.
