Décret n° 74-108
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-108 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1974-1975
TITRE II — TAXES - PRIMES - MODALITES DE REGLEMENT STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 6
L'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes prévues au present decret alnsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes prévues à l'article 5, au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales interessés.
