Décret n° 74-108
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-108 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1974-1975
TITRE IV — Dispositions diverses
Article 24
L'O.A.I.C, est chargé de la perception des taxes et redevances ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes et indemnités prévues au présent décret.
Le montant des redevances et indemnités prévues par l'article 16 du présent décret est imputé au compte « commerce extérieur » de l'O.A.I.C.
