Décret n° 74-108
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-108 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1974-1975
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT ET LA STABILISATION DES PRIX › Chapitre I — Péréquation des frais de transport
Article 20
L'O.A.I.C, verse aux organismes stockeurs sur les légumes secs qui leur sont attribués sur d'autres organismes stockeurs ou directement de l'importation, une indemnité d'intervention ae 2,00 DA par quintal.
