Article 16

Les organismes stockeurs et les dépositaires agréés doivent au plus tard le 10 août 1974 et dans les conditions réglementaires, déclarer: 1º les stocks de légumes secs de la récolte 1973 détenus par eux à la date du 31 juillet 1974 à 24 heures. 2" les quantités de légumes secs de la récolte 1974 vendues à la date du 31 juillet 1974 à 24 heures.

Les quantités ainsi déclarées donnent lieu aux régularisations ci-après:

a) légumes secs de la récolte 1973 détenus en stocks å la date du 31 juillet 1974 à 24 heures, Une redevance de 10 DA par quintal de lentilles, de haricots et de pois chiches. b, légumes secs de la récolte 1974 vendus à la date du 31 juillet 1974 à 24 heures.

Une indemnité de 10 DA par quintal de lentilles, de haricots et de pois chiches,