Décret n° 74-108 · ج.ر عدد 47 لسنة 1974

Décret n° 74-108 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1974-1975

TITRE V — STABILISATION DES PRIX DES RIZ RONDS ET LONGS BLANCHIS › Chapitre I — Marges

Article 14

Les ventes de riz rond et long blanchi à partir des sections usinage des organismes stockeurs et des usiniers directement aux détaillants, sont interdites.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.